Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet
MaterioScan, édité par InovaSphere (SIRET 422 618 538 00066), permet d'obtenir une estimation de travaux et de partager des bons plans sur les matériaux. Utiliser le service implique d'accepter les présentes conditions. La formule gratuite est ouverte à tous. La formule Pro est réservée aux professionnels qui la souscrivent pour les besoins de leur activité.
2. Nature des estimations
Les estimations reposent sur des prix de référence, des quantités calculées et des temps de pose moyens. Elles sont indicatives et ne remplacent ni un devis d'artisan, ni une étude technique, ni le respect des normes applicables. L'utilisateur vérifie les quantités et les prix avant tout achat ou engagement.
3. Compte
L'utilisateur fournit une adresse email valide et garde son mot de passe confidentiel. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis l'écran Moi, après résiliation de son éventuel abonnement.
4. Bons plans publiés par les utilisateurs
L'utilisateur publie uniquement des informations exactes, observées par lui, sans donnée personnelle ni propos illicite. Il autorise MaterioScan à afficher son contenu dans le service. MaterioScan ne vérifie pas chaque publication a priori : un bon plan peut être retiré à tout moment, notamment après signalement. Les abus peuvent entraîner la suspension du compte.
5. Formules et prix
La formule gratuite comprend 3 chiffrages par mois, un budget par lot et l'accès aux bons plans. La formule Pro coûte 19 € par mois, TVA non applicable (article 293 B du CGI), et comprend les chiffrages illimités, la liste de courses article par article et l'estimation en PDF. Elle est payable d'avance par carte, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, via Stripe. Le souscripteur indique le SIRET de son entreprise, qui figure sur ses factures. Escompte pour paiement anticipé : néant. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Il se résilie à tout moment depuis l'écran Moi, avec le bouton Résilier votre contrat. Un e-mail confirme la résiliation et sa date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
7. Contrat entre professionnels
La formule Pro est un contrat conclu entre professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'y applique pas. Les accès Pro sont activés dès le paiement.
8. Disponibilité et responsabilité
MaterioScan met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne couvre pas les décisions prises sur la seule base d'une estimation indicative. Rien dans ces conditions ne limite les droits que l'utilisateur tient de la loi.
9. Réclamations
Toute réclamation s'adresse à contact@materioscan.fr. Une réponse est apportée sous 15 jours. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.